J.O. 29 du 4 février 2004
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Arrêté du 28 janvier 2004 portant délégation de signature
NOR : JUSA0400042A
La secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 17 juin 2002 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2004 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat,
Arrête :
Article 1
Délégation est donnée à Mme Martine ValdèsBoulouque, directrice du cabinet, et M. Jean-Frédéric Lamouroux, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 janvier 2004.
Nicole Guedj